Trib. de CommerceChambre 09
Trib. de Commerce · Chambre 09 — 28 janvier 2025
- ECLI
- 69f2359ccdc6046d47fb8fca
- Date
- 28 janvier 2025
- Condamnation
- 636 122 879 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 472 du Code de procédure civilearticle 651-2 du code de commerce.article 700 du Code de procédure civilearticle 472 du code de procédure civile disposearticle 700 du Code de procédure civile.article 450 du code de procédure civile.article L. 651-2 du Code de commerce.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 09
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
69f2359ccdc6046d47fb8fca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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