Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER Greffier associé,

N° RG : 2026R00169

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE

DEMANDERESSE
 * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
 * SAS LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Suivant acte du 14 janvier 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme principale de 3.564 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

la somme de 54 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 06 octobre 2025,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1
% par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE SAS ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 14 janvier 2026, date de l'assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE SAS sera condamnée à payer.

La société LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE SAS à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :
 * la somme principale de 3.564 € (TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATRE EUROS),
 * la somme de 54 € (CINQUANTE QUATRE EUROS), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 06 octobre 2025,
 * les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 14 janvier 2026, date de l'assignation.

CONDAMNONS la société LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE SAS à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société LES ENTREPRENEURS DE LA DUNE SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.