Trib. de Commerce · MARDI — 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2026F00688

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MELO [E]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société MELO [E], [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 21 avril 2026, tenue par :
 * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
 * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société MELO [E] pour l'audience du 21 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00688.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance, indiquant que la société MELO [E] est en procédure collective.

La société MELO [E] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société MELO [E],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MELO [E],

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société MELO [E], enrôlée sous le numéro 2026F00688,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €

Dont T.V.A. : 7,60 €.