Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 28 avril 2026

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 25/04126 du : 10 Novembre 2025



N° RG 25/05342 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGC





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 13 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00206





S.A. FRANFINANCE

Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS



APPELANTE



M. [J] [A] [F] [V]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]



INTIME











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel en date du 10 novembre 2025 enregistrée sous le N° 25/04126 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05342 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGC,



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 26 décembre 2025,



Vu la demande d'observations écrites adressée au conseil de l'appelante en date du 11 février 2026 l'invitant à présenter ses observations sur la caducité de l'appel faute de signification dans le mois de l'avis du greffe, et ce dans un délai de 15 jours,



Vu le message électronique du conseil de l'appelante en date du 19 février 2026, priant la cour de bien vouloir déclarer caduc l'appel introduit,



Vu l'article 902 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelante n'a pas signifié à l'intimé sa déclaration d'appel dans le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile suivant l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 26 décembre 2025 ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 10 novembre 2025 enregistrée sous le N° 25/04126 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05342 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGC et de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance caduque ;



PAR CES MOTIFS 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 10 novembre 2025 enregistrée sous le N° 25/04126 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05342 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGC, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Condamnons la SA Franfinance aux entiers dépens de l'instance caduque.







Fait à [Localité 3], le 28 avril 2026



Le conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN,