Cour d'Appel · 1ère Chambre — 28 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 23/00071 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4IS





S.A.S.U. BUREAU TECHNIQUE CONSEIL HABITAT

 C/

[U]









Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00643

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 28 AVRIL 2026









APPELANTE :



S.A.S.U. BUREAU TECHNIQUE CONSEIL HABITAT, représentée par son représentant légal

sis [Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ









INTIMÉE :



Madame [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-57463-2023-01350 du 30/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])













ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort



Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signée par M. DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 23/00071 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4IS 



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 14 mars 2024 ayant ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement de première instance; 



Vu le courrier adressé aux parties le 16 Mars 2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ; 

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;







PAR CES MOTIFS





Le Conseiller de la mise en état, 





Constate la péremption de l'instance d'appel 





Rappelle que: 



- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;



 - la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée; 





Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ; 







La Greffière Le Conseiller de la mise en état