Cour d'Appel1ère chambre civile
Cour d'Appel · 1ère chambre civile — 28 avril 2026
- ECLI
- 69f19a60cdc6046d47ede7bb
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 26/00933 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6RW APPELANTES : S.A.S. WEEXIMMO [Adresse 1] Entreprises [Localité 1] [Adresse 2] Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. WEEX 33 [Adresse 3] Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [Y] [A] [Adresse 4] [Localité 2] Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 28 Janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par la S.A.S. WEEXIMMO et la S.A.S. WEEX 33 le 24 Février 2026 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL JH AVOCATS le 01/04/26 ; La SELARL JH AVOCATS a pu formuler ses observations ; Les appelantes n'ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge des appelantes ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile
- Date
- 28 avril 2026
Référence
69f19a60cdc6046d47ede7bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA