Cour d'Appel1ère chambre civile
Cour d'Appel · 1ère chambre civile — 28 avril 2026
- ECLI
- 69f19a5bcdc6046d47ede754
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01435 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RS joint au dossier 26/01370 S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION RECOVERY EUR Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT A.S.L. LES JARDINS DE SAINT BENOIT S.A.S. BASTIDE JSB TRESOR PUBLIC INTIMES Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01435 ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 26/01435 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 26/01370. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 26/01435 sous le N°RG 26/01370. Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026 La présidente de chambre,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile
- Date
- 28 avril 2026
Référence
69f19a5bcdc6046d47ede754
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA