Tribunal JudiciaireJCTX CIVIL - 10 000€
Tribunal Judiciaire · JCTX CIVIL - 10 000€ — 9 avril 2026
- ECLI
- 69f11bf4cdc6046d47e3a527
- Date
- 9 avril 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 25/00805 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E435 Minute N° : 26/00217 DU : 09 Avril 2026 Monsieur [O] [H] C / S.A.R.L. LI AUTO PIECES ET SERVICES Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Cédric DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES non comparant ni représenté à l'audience du 09 avril 2026 à : S.A.R.L. LI AUTO PIECES ET SERVICES, demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES non comparante ni représentée à l'audience du 09 avril 2026 Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ; La partie demanderesse déclare se désister de son action par lettre en date du 02 avril 2026 ; La partie défenderesse a accepté ce désistement. LE TRIBUNAL, Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00805 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E435 par l'effet du désistement d'action. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026. Le greffier, Le président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69f11bf4cdc6046d47e3a527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel