Tribunal Judiciaire · JCP/CIVIL — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]







AFFAIRE N° : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7AE

Minute N° : 26/00222





DU : 09 Avril 2026






MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat

C /

Madame [H] [C] [P]
Monsieur [Z] [C] [P]











Le :

Expédition délivrée à :
- MORBIHAN HABITAT



DÉCISION DE DESISTEMENT



Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Madame [E] [T] 

à :

Madame [H] [C] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [C] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté





Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

La partie demanderesse à l'action déclare se désister de l'instance par courrier du 07 avril 2026 ; 

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience, leur acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.

Les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense.


PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026.


Le greffier, Le président,