Tribunal Judiciaire · TPBR — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]





N° RG 22/00006
N° Portalis DBWP-W-B7G-CQBI

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX



JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 

DÉSISTEMENT

République française
Au nom du peuple français

A l’audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le 09 avril 2026,


Présidente : Emilie CUQ-GIRAULT

Greffière : Savine JUNOT 

Assesseurs bailleurs : Liliane ACHARD
Alain JAUME

Assesseur preneur : Jean-Marie BLANCHARD 


DEMANDERESSE

Madame [U] [X] épouse [E]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Jean-Michel COLMANT, avocat au barreau des Hautes-Alpes


DEFENDEURS

Madame [M] [X]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Corinne PELLEGRIN, substituée par Me Christophe GUY, avocats au barreau des Hautes-Alpes

Monsieur [I] [P]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Corinne PELLEGRIN, substituée par Me Christophe GUY, avocats au barreau des Hautes-Alpes

PROCEDURE

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de GAP du 23 février 2022 ordonnant le renvoi de l’affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux de GAP, 

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Par courrier reçu au greffe du tribunal le 30 janvier 2026, la demanderesse indique se désister de son action à l’encontre des défendeurs.

Par courriel reçu le 06 février 2026, des défendeurs indiquent accepter ce désistement d’instance et d’action.



EN CONSEQUENCE

Le tribunal, 

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [X] épouse [E],

Constate l’acceptation de Madame [M] [X] et de Monsieur [I] [P] quant à ce désistement d’instance et d’action, 

Constate l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,

Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

La greffière, La présidente,