Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 13 avril 2026
- ECLI
- 69ef2449cdc6046d47b0d083
- Date
- 13 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-yves ROCHMANN ; Madame [U] [T] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05774 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKGD N° MINUTE : 5-2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 13 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic La société DEBERNE Administrateur de biens, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0643 à Madame [U] [T], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée lors de l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 avril 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69ef2449cdc6046d47b0d083
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel