Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 24 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/01214 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRCM

Chambre 1-2



Affaire :



S.A.S. POSTO GROUPE

Représentant : Me Barbara BALDASSARI, avocat au barreau de GRASSE



Appelante

C/ 

S.C.I. CANNES CROISETTE Représentée par la Société FIDUCIAL GERANCE à la même adresse.

Représentant : Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE



Intimée



Ordonnance n° 2026/M124







Me Barbara BALDASSARI

[Adresse 2]

[Localité 2]





















ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)



Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Madame Catherine BURY, greffiere.



Vu l'appel interjeté le 29 janvier 2026 par la société POSTO GROUPE à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 novembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ; 



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 03 février 2026 ;



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;



Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 07 avril 2026 ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ;



Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'



En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons la société POSTO GROUPE aux dépens. 



Fait à Aix-en-Provence, le 24 avril 2026



La greffière Le président















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