Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE B
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 24 avril 2026
- ECLI
- 69ef1bfacdc6046d47afff73
- Date
- 24 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE N° RG : N° RG 22/06538 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORBK Affaire : [B] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Rania SABRI, avocat au barreau de LYON APPELANT S.E.L.A.R.L. [1] mandataire liquidateur de la S [2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON S.A.S.U. [3] -en liquidation judiciaire [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ; Vu que l'Unedic délégation [4] [5] n'a pas été mis en cause en dépit de la demande du conseiller de la mise en état et alors même que la société intimée est en liquidation judiciaire ; Que l'affaire doit être radiée, PAR CES MOTIFS - Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général, - Disons qu'elle pourra être rétablie au vu : - de la mise en cause de l'Unedic délégation [4] [5] Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2026 La Greffière Le Conseiller de la mise en état, Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE B
- Date
- 24 avril 2026
Référence
69ef1bfacdc6046d47afff73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA