Trib. de Commerce — 17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 17/04/2026

PARTIES

Demandeur(s) - CBA ASSURANCE SAS [Adresse 1],

représentée par Maître KOHLER Christopher- Cabinet CKOHLER Maître Frédéric FAUVERGUE

Défendeur - FRAN FACADES [Adresse 2], Non comparante

Débats à l'audience publique du 17/04/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

Au nom du peuple français

Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ;

Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société CBA ASSURANCE SAS,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les dépens à la charge de la société CBA ASSURANCE SAS.

Signe electroniquement par [O] [A]

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.