Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 copropriété







Minute n°



N° RG 24/01130 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLSG

AFFAIRE : [J] ÉPOUSE [O] [A], [C] [U], [C] [U], [C] [U], [X] C/ S.A.S. SYNDIC ONE, SAS RICHARDIERE, S.A.S. EVIDENCE GESTION, SYNDIC. DE COPRO. SDC DU [Adresse 1], 



ORDONNANCE D'INCIDENT



Prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix-sept septembre deux mille vingt quatre,

assisté de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Madame [W] [J] épouse [O] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentant : Me Julie THIBAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471 et Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2070 



Monsieur [N] [C] [U]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentant : Me Julie THIBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471 et Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2070 



Monsieur [P] [C] [U]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentant : Me Julie THIBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471 et Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2070 



Madame [K] [C] [U]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentant : Me Julie THIBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471 et Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2070 













Madame [T] [X]

[Adresse 3]

[Localité 3]



Représentant : Me Julie THIBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471 et Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2070 



APPELANTS



C/



S.A.S. SYNDIC ONE

[Adresse 4]

[Localité 4]



Représentant : Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155 



SAS RICHARDIERE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la société CABINET PIERRE BERARD qui elle-même aux droits du CABINET [G], et d'autre part qui vient aux droits de la société EVIDENCE GESTION,

[Adresse 5]

[Localité 5]



Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Marilina DE ARAUJO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R013



S.A.S. EVIDENCE GESTION 

[Adresse 6]

[Localité 5]



Défaillante



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] A 92600 [Adresse 7] SUR [Adresse 8], représenté par son administrateur provisoire, Maître [L] [I], administrateur judiciaire dont l'Etude est sise à [Adresse 9] PARIS - [Adresse 10], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 19 juillet 2016 par le délégataire de Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE,

AP: Me [F] [Localité 6] 

[Adresse 10]

[Localité 7]



Représentant : Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0165 



INTIMÉS











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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------





EXPOSÉ DE L'INCIDENT



Suivant jugement du 25 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Nanterre a :

- Déclaré irrecevables Mme [W] [J] épouse [O], M. [N] [C] [U], M. [P] [C] [U], Mme [K] [C] [U] et Mme [T] [X] en leurs demandes suivantes : 



leur demande tendant à voir prononcer la nullité du mandat de l'administrateur judiciaire, 

leur demande d'indemnisation à l'encontre de la société RICHARDIERE et de la société Evidence Gestion en ce qu'elle porte sur des fautes commises avant le 12 décembre 2014, 

leur demande d'indemnisation à l'encontre de la société Evidence Gestion, 

leur demande tendant à voir déclarer M. [O] [A] recevable en ses demandes, 



- Débouté le syndicat des copropriétaires de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'annulation des procès-verbaux depuis 2015 et de la demande d'indemnisation formées par Mme [W] [J] épouse [O], M. [N] [C] [U], M. [P] [C] [U], Mme [K] [C] [U] et Mme [T] [X], 

- Débouté Mme [W] [J] épouse [O], M. [N] [C] [U], M. [P] [C] [U], Mme [K] [C] [U] et Mme [T] [X] de l'ensemble de leurs demandes, 

- Condamné in solidum Mme [W] [J] épouse [O], M. [N] [C] [U], M. [P] [C] [U], Mme [K] [C] [U] et Mme [T] [X] à payer à chacun des défendeurs suivants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 

- le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, 

- la société Syndic-One, 

- Condamné in solidum Mme [W] [J] épouse [O], M. [N] [C] [U], M. [P] [C] [U], Mme [K] [C] [U] et Mme [T] [X] à payer à chacun des défendeurs suivants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 

- la société Evidence Gestion,

- la société RICHARDIERE, 

- Condamné in solidum Mme [W] [J] épouse [O], M. [N] [C] [U], M. [P] [C] [U], Mme [K] [C] [U] et Mme [T] [X] aux entiers dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés par les avocats qui en ont fait l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 

- Rejeté toute autre demande autre, plus ample ou contraire des parties, 

- Ordonné l'exécution provisoire du jugement.



Ce jugement a été signifié le 4 mars 2024.







PRETENTIONS DES PARTIES



Par des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires, appelant à l'incident, demande au conseiller de la mise en état de : 






constater son désistement d'instance de sa demande de radiation du rôle, pour défaut d'exécution, de l'appel relevé le 14 février 2024 (DA n° 24/01369) par les consorts [J], [C] [U] et [X] contre le jugement rendu le 25 octobre 2023 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE.




Les autres parties n'ont pas produit de conclusions d'incident.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Le 14 février 2024, Mme [J] et les consorts [C] [H] ont relevé appel du jugement du 25 octobre 2023 du Tribunal judiciaire de Nanterre.

En l'absence de règlement des condamnations, le syndicat des copropriétaires représenté par son administrateur provisoire Maître [I] a sollicité la radiation du rôle, pour défaut d'exécution, de l'appel relevé le 14 février 2024 par les consorts [J], [C] [U] et [X] contre le jugement rendu le 25 octobre 2023 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE.



Suite à la signification de ces conclusions, les consorts [O], [C] [U] et [X] ont réglé la somme totale de 2 201,72 euros ainsi composée : 

- article 700 du code de procédure pénale : 2 000 euros

- droit de plaidoirie : 13 euros

- frais de signification : 188,72 euros



Dès lors, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de sa demande de radiation du rôle de l'appel relevé le 14 février 2024 (DA n° 24/01369) par les consorts [J], [C] [U] et [X] contre le jugement rendu le 25 octobre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre.

La Cour donne acte de ce désistement, qui n'est d'ailleurs pas contesté par les autres parties au litige.



S'agissant des dépens : le syndicat des copropriétaires, qui s'est désisté, sera condamné aux dépens d'appel de la présente procédure d'incident.





PAR CES MOTIFS :




Donne acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à 92600 Asnières-sur-Seine, représenté par son administrateur judiciaire provisoire, Maître [L] [I], de son désistement d'instance de sa demande de radiation du rôle, pour défaut d'exécution, de l'appel relevé le 14 février 2024 par les consorts [J], [C] [U] et [X] contre le jugement rendu le 25 octobre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre,





Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 8], représenté par son administrateur judiciaire provisoire, Maître [L] [I], aux dépens d'appel de la présente procédure d'incident,





Rejette toute autre demande ou surplus.






La Greffière La Conseillère