Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 22 avril 2026

Tribunal des activités économiques
d'[Localité 1]

Au nom du peuple françai
s

Jugement de radiation du 22/04
4/2026

Numéro d'inscription au répertoire général
: 2025 017258

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : ALTHEN CONSTRUCTION (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Louise KOPTININOV
Audience du 11/03/
Dépens de greffe : 4 /2026
6,63 euros TTC
Par jugement du 22
(SARL) ; /04/2026 le tribunal a arrêté le plan de redressen nent de la société ALTHEN CONSTRUCTION

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.