Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 22 avril 2026
- ECLI
- 69eb3b84cdc6046d475c9126
- Date
- 22 avril 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00850 AXXO / BPCE Lease EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 22 avril 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [O] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 août 2026.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 22 avril 2026
Référence
69eb3b84cdc6046d475c9126
Données disponibles
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