Trib. de Commerce · 9ème chambre — 15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00060 SASU DBM N° RG: 2025L03626

Par jugement en date du 18 janvier 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU DBM,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [S] mission conduite par Me [R] [O] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU DBM jusqu'au 15/01/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 janvier 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.