Trib. de Commerce7ème chambre
Trib. de Commerce · 7ème chambre — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69eb10f3cdc6046d4758f1eb
- Date
- 13 janvier 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00718 SAS LA SOURCE N° RG: 2025L03348 Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LA SOURCE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [O] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA SOURCE jusqu'au 13/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l'audience, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 13 janvier 2026
Référence
69eb10f3cdc6046d4758f1eb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA