Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 23 octobre 2025
- ECLI
- 69eae6aecdc6046d47548ab0
- Date
- 23 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2017J00395 SARL LA BOULANGERIE N° RG: 2025L02377 Par jugement en date du 30 MAI 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LA BOULANGERIE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA BOULANGERIE jusqu'au 23/10/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Octobre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
69eae6aecdc6046d47548ab0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA