Trib. de Commerce8ème chambre
Trib. de Commerce · 8ème chambre — 16 juillet 2025
- ECLI
- 69eabe88cdc6046d4751ff07
- Date
- 16 juillet 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2019J00574 SAS GLOBAL BATIMENT N° RG: 2025L01253 Par jugement en date du 23 JUILLET 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GLOBAL BATIMENT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [L] [Q] mission conduite par Me [Z] [Q] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GLOBAL BATIMENT jusqu'au 16/07/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Juillet 2025, où siégeaient, M. Sylvain LUPESCU, juge présidant l'audience, M. Michel PAYAN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
69eabe88cdc6046d4751ff07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA