Trib. de Commerce8ème chambre
Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 avril 2025
- ECLI
- 69ea9c2bcdc6046d474fa953
- Date
- 9 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00482 SAS ADN.AI N° RG: 2025L00294 Par jugement en date du 10 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ADN.AI, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [L] mission conduite par Me [S] [P] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ADN.AI jusqu'au 09/07/2025. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Avril 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [K] [H] était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 avril 2025
Référence
69ea9c2bcdc6046d474fa953
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA