Tribunal JudiciaireProc. coll. commerciales
Tribunal Judiciaire · Proc. coll. commerciales — 10 avril 2026
- ECLI
- 69ea93c0cdc6046d474eeece
- Date
- 10 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge commissaire en date du 23 avril 2025 ; ORDONNE que les dépens soient employés en frais privilégiés de la procédure ; DÉBOUTE la SELAS MJE de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. LAISSE les frais à la charge de la partie requérante. Le Greffier, Le Président, Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 503/24 N° RG 25/01257 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSSZ S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) S.A.S.U. LES ATELIERS STROH NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 10 avril 2026 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Avocat/case : Me Pierre STORCK, vestiaire : 117 Avocat/case : Me Nicolas CLAUSMANN, vestiaire : 30Liquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : Me EHRART Juge-Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: Stéphane WERNERT Le Pour Nicolas OLIER, Greffier :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Proc. coll. commerciales
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69ea93c0cdc6046d474eeece
Données disponibles
- Texte intégral