Tribunal JudiciaireProc. coll. commerciales
Tribunal Judiciaire · Proc. coll. commerciales — 10 avril 2026
- ECLI
- 69ea93bccdc6046d474eee84
- Date
- 10 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge commissaire du 07 avril 2025 ; CONDAMNE la société ROCKWOOL FRANCE aux dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles. Le Greffier, Le Président, Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 644/24 N° RG 25/01256 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSSR S.A.S. ROCKWOOL FRANCE S.A.S. SCHREIBER-RELIUS NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 10 avril 2026 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Avocat/case : Me Serge HECKEL, vestiaire : 192 Avocat/case : Me Audrey INFANTES, vestiaire : 191Liquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [G] (“pour information” sur le jugement: M.[J] [E] Le Pour Nicolas OLIER, Greffier :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Proc. coll. commerciales
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69ea93bccdc6046d474eee84
Données disponibles
- Texte intégral