Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 13 avril 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357

N° MINUTE : 
2/2026






JUGEMENT 
rendu le lundi 13 avril 2026


DEMANDERESSE
Madame [D] [P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0311
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-013629 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])



DÉFENDERESSE
S.A.S.U. DARTY ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [H] [F] (Autre) muni d’un pouvoir spécial





COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 02 février 2026


JUGEMENT
Décision du 13 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier


Décision du 13 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7357







Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026

le greffier le Président