Tribunal JudiciairePCP JCP requêtes

Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 13 avril 2026

ECLI: 69ea676ccdc6046d474ba282
Date: 13 avril 2026

ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

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Texte intégral

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes
 
N° RG 25/08413 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3J7

N° MINUTE : 
2/2026






JUGEMENT 
rendu le lundi 13 avril 2026


DEMANDEUR
Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne



DÉFENDEURS
Madame [L] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 02 février 2026


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier


Décision du 13 avril 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 25/08413 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3J7







Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026

le greffier le Président

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: PCP JCP requêtes
Date: 13 avril 2026
Matière: Contrats

Référence

69ea676ccdc6046d474ba282

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