Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 21 janvier 2026
- ECLI
- 69ea5987cdc6046d474aa479
- Date
- 21 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F01497 Affaire : SASU SOLUTIONS 30 ETC c/ SASU TECHNI FIBRE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, celui-ci a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice au 3 mars 2026, date de la mise à disposition. Ultérieurement il apparait sur le KBIS du défendeur TECHNI FIBRE a son siège social à [Localité 1] depuis le 23 juin 2025. Or l'assignation en justice est délivrée par le commissaire de justice le 30 juillet 2025. En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Emmanuelle MENKE, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 6 février 2026 à partir de 9 heures 30. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le 21 janvier 2026.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 21 janvier 2026
Référence
69ea5987cdc6046d474aa479
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités