Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 21 avril 2026
- ECLI
- 69e9f01fcdc6046d473d1ee2
- Date
- 21 avril 2026
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2026J00365 - 2611100011/1 DÉFENDEUR - non comparant Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick PEREZ Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick PEREZ Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 21 avril 2026
Référence
69e9f01fcdc6046d473d1ee2
Données disponibles
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