Cour d'Appel · Chambre 1 A — 22 avril 2026

COUR D'APPEL DE [A]

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 25/02804 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISQ2



Minute n° 171/26



APPELANTE



[R] [S]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de [A]

INTIMÉS



[F] [O]

[Z] [D] épouse [O]

Représentés par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de [A]

S.A.S. GARAGE FRITSCH prise en la personne de son représentant légal



 ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE



 DE LA DECLARATION D'APPEL





Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 07 Juillet 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 Mai 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de STRASBOURG,



Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,



Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la S.A.S. GARAGE FRITSCH, partie intimée, dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. GARAGE FRITSCH.



Constatons que l'instance se poursuit entre Madame [R] [S], partie appelante, et Monsieur [F] [O] et Madame [Z] [D] épouse [O], parties intimées.





[A], le 22 Avril 2026

Le président de chambre, 



Copie(s) aux avocats et

et par LS aux parties

le 22 Avril 2026