Trib. de Commerce8ème chambre
Trib. de Commerce · 8ème chambre — 29 janvier 2025
- ECLI
- 69e98a56cdc6046d4734b79d
- Date
- 29 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2015J00118 SARLU AOT TRANSPORT N° RG: 2024L03236 Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU AOT TRANSPORT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AOT TRANSPORT jusqu'au 05/02/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 Janvier 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 29 janvier 2025
Référence
69e98a56cdc6046d4734b79d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA