Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 23 janvier 2025
- ECLI
- 69e9871acdc6046d47348355
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00077 SAS FLY ASSIST GROUP N° RG: 2024L03115 Par jugement en date du 19 JANVIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FLY ASSIST GROUP, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [I] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLY ASSIST GROUP jusqu'au 23/01/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Janvier 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
69e9871acdc6046d47348355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA