Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 30 janvier 2025
- ECLI
- 69e9868bcdc6046d47347a21
- Date
- 30 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2009J00886 SA VALPARAISO N° RG: 2024L03099 Par jugement en date du 30 SEPTEMBRE 2009, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA VALPARAISO, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA VALPARAISO jusqu'au 20/01/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
69e9868bcdc6046d47347a21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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