Trib. de Commerce · 7ème chambre — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2018J00567 SAS INNOVATIONS RH N° RG: 2024L02928

Par jugement en date du 27 JUIN 2018, le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS INNOVATIONS RH une procédure collective,

Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur Me [W] [L] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS INNOVATIONS RH jusqu'au 27/12/2025.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.