Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 20 avril 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-4 

N° RG 22/04662 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEMP

Ordonnance n° 2026/M053



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT



S.A. AXA FRANCE IARD 

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - 

Représentant Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

S.A.R.L. EFL CAFE

Représentant : Me Christine MOREL de la SELARL C3M, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de MARSEILLE, rendu le 10 mars 2022,



Vu l'appel interjeté par la S.A. AXA FRANCE IARD , par déclaration au greffe le 29 mars 2022,



Vu le protocole d'accord transactionnel du 21 décembre 2024, signé entre les parties,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par rpva le 09 mars 2026, de la S.A.R.L. EFL CAFE, et ce au vu du protocole d'accord transectionnel du 21 décembre 2024,



Vu les conclusions aux fins d'acception de désistement d'instance et d'action notifiées par rpva le 23 mars 2026 par la S.A. AXA FRANCE IARD .





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A. AXA FRANCE IARD 



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/04662 - N° Portalis DBVB-V-B7G-B.[I] et le dessaisissement de la Cour,



Disons que les dépens seront supportés par la S.A. AXA FRANCE IARD 

.



Fait à [Localité 1], le 20 Avril 2026.





La greffière Le conseiller de la mise en état





copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier