Cour d'Appel · Chambre civile section A — 21 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section A







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU MARDI 21 AVRIL 2026

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 25/03885 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2QI



APPEL

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de VALENCE, décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01462suivant déclaration d'appel du 14 novembre 2025



Nous, Catherine Clerc, président de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL greffier,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTS :



M. [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Mme [M] [A] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentés par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE



INTIMEE :



LA COMMUNE DE [Localité 3] Prise en la personne de son [H] en exercice

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE



Vu la déclaration d'appel enregistrée le 14 novembre 2025 au greffe de la cour ;



Vu les observations écrites de la partie intimée reçues par RPVA le 27 février 2026 demandant au président de prononcer la caducité de l'appel de M. [Z] [K] et de Mme [M] [A] épouse [K];



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 27 février 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire; 



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

 

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.





 

Le greffier La présidente chargée de la mise en état