Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 11 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 21/13491 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECT6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2021

Date de saisine : 30 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 19/02053 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 14 Juin 2021

Appelants :

 Monsieur [I] [V], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210395

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/041567 du 26/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Association LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQ UE Es qualité de curateur de Monsieur [V], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège désigné en cette qualité selon jugement de Curatelle renforcée rendu le 16 juin 2021 par le TJ de Bayonne, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210395

Intimés :

 Monsieur [X] [C], représenté par Me Olivier LECLERE de l'ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R075

Mutuelle LA MACIF La MACIF, Mutuelle d'assurance des Commerçants et Industriels de France des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce 

Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances, représentée par Me Olivier LECLERE de l'ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R075



 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ

(n° 5/2026 - 1 page)





Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.











Paris, le 16 avril 2026



L'adjointe faisant fonction 

de greffière Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats