Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 11 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 24/09980 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQQZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2024

Date de saisine : 07 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 20/08143 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 13 Mai 2024



Appelantes :

 Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0586 - N° du dossier 21-1497

Société DEVK ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AG, représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0586 - N° du dossier 21-1497





Intimée :

 S.A. PACIFICA, représentée par Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 - N° du dossier 11270 PG



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ 

(n° 4/2026 - 1 page)





Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.











Paris, le 16 avril 2026



L'adjointe faisant fonction

de greffière Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats