Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 21 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02229 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC4T 



Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 14h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre



Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [F] [Q]

né le 13 janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 20 avril 2026 à 15h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 20 avril 2026 à 15h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 19 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre - RG 26/00195 ; 



- Vu l'appel interjeté le 20 avril 2026, à 12h50, par M. [F] [Q] ;



SUR QUOI,



En l'espèce, l'appel a été interjeté contre une ordonnance du 19 avril 2026 du mangistrat du siège au tribunal judiciaire de Nanterre. Conformément à ce qu'il a été notifié à M. [Q], les appels de ces décisions sont portées devant la cour d'appel de Versailles aussi la cour d'appel de Paris est incompétente pour statuer sur l'appel de M. [Q].

















PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 21 avril 2026 à 10h07.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.