Trib. de Commerce · 1ère chambre — 7 avril 2026

Références : 2026L00048 / 2018J00074

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 16 avril 2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

Monsieur [B] [X] [T] [Y]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 508736105.

Vu la requête de la SELARL [S] [N], prise en la personne de Maître [S] [N], liquidateur judiciaire,

Vu l'avis du juge-commissaire,

Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 avril 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur, Monsieur [B] [X] [T] [Y], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, n'a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 16 février 2027

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 16 février 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [X] [T] [Y] devra être prononcée par le tribunal,

DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Madame Sylvie SIDOU et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Madame Sylvie SIDOU et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.