Trib. de Commerce · 2è chambre — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 21 Janvier 2025 Références : 2024P00164

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS du 31 décembre 2024, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de :

Madame le Substitut du Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en Chambre du Conseil, le 21 janvier 2025, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

SARL Ent. GIRARD [Adresse 2]

Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 908837941 et exerce l'activité de travaux de construction et de rénovation générale de bâtiment, travaux de couverture, de zinguerie, de charpente, d'isolation, d'étanchéité.

L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 21 janvier 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :
 * Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République,

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil par LRAR et par lettre simple, dont la LRAR a été distribué le 3 décembre 2024 comme indiqué sur l'accusé de réception revenu au greffe. La débitrice, bien que touchée, n'a pas comparu.

Madame TEROSIER confirme les termes de sa requête selon laquelle n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet de quatre ordonnances d'injonction de payer rendues par Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS pour un montant total de 29 846 €, entre le 01 juillet 2024 et le 29 juillet 2024, dont il n'a pas été formé opposition.

Elle y expose que :
 * que le juge chargé de la prévention a convoqué la débitrice afin d'envisager avec elle les moyens d'anticipation qui permettraient de remédier durablement à ses difficultés, par LRAR et lettre simple, distribuées le 09 septembre 2024,
 * bien que touché par la convocation, la SARL Ent. GIRARD ne s'est pas présentée le 23 septembre 2024,
 * que, reconvoquée par lettre simple, non revenue au greffe, elle ne s'est pas davantage présentée le 21 octobre 2024,
 * que deux PV de carence ont été établi et lui ont été notifié par LRAR, distribuée le 05 novembre 2024,
 * attendu que l'ensemble de ces éléments laisse présumer un état de cessation des paiements et qu'il convient donc de requérir du Tribunal, conformément aux articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, que soit envisagée l'ouverture, à l'égard de la SARL Ent. GIRARD d'une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire,

SUR CE,

Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Mme Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [X] [O], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,

Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :

18 Février 2025 à 11 Heures 15,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL Ent. GIRARD

COMMET en qualité de Juge enquêteur Mme Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [X] [O], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,

DIT que l'affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :

18 Février 2025 à 11 Heures 15,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,

RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 21 Janvier 2025, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M. David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par M. Marc BELBENOIT, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.