Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/50364 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSKV

AS M N° : 1

Assignation du :
23 Décembre 2025



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2026 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. [B] TROIS BORNES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS - #B0734


DEFENDERESSE

S.A.R.L. RAFINE
[Adresse 2]
[Localité 3]

ayant pour avocat constitué Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS - #P0335




DÉBATS

A l’audience du 09 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 23 décembre 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 02 avril 2026, la S.C.I. [B] TROIS BORNES se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. [B] TROIS BORNES se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 1] le 09 avril 2026

Le Greffier, Le Président,



Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ