Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

 N° RG 24/00289 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UYR



DEMANDERESSE
S.A.S. URETEK FRANCE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Clément BOIROT - #D0680
DEFENDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1] prise en la personne de son SYNDIC NEXITY [Localité 1] NATION, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER - #R0093


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état




AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 14 janvier 2027 à 14h30, 

En cas de dossier de plaidoirie volumineux, les parties sont invitées à dématérialiser leurs pièces (soit clé usb soit lien e.barreau valable pour 1 mois à transmettre 15 jours au maximum avant l’audience). 

Chacune des pièces doit faire l’objet d’un fichier distinct, avec un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce et une identification conforme au bordereau. Cet envoi numérique se fait en plus de la transmission du dossier papier.


Le 09/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience