Tribunal Judiciaire · Pôle social — 2 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00418 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCNT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

N° RG 24/00418 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCNT

DEMANDEUR :

M. [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1] - BELGIQUE
représenté par Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. [B] [A] [H], prise en la personne de son gérant Me [W] [B], es qualité de co-mandataire liquidateur judiciaire la SOCIETE D’[1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me Marion HUERTAS, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de son gérant Me [K] [U], es qualité de co-mandataire liquidateur de la SOCIETE [3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me Marion HUERTAS, avocat au barreau de LILLE


PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : 

S.A.S. [4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Annabelle MOLLET, avocat au barreau de LILLE


CPAM DE [Localité 5] [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée Mme [X], dûment mandatée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré


DÉBATS :

A l’audience publique du 05 février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Avril 2026.



















































[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]






EN CONSÉQUENCE


LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE




A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 


Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 


A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 


En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; 




POUR EXPÉDITION CONFORME