Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 14 janvier 2026
- ECLI
- 69e668bdcdc6046d47eea832
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/00/33/75/09* R.G. : 2025004338 P.C. : 2025J284 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 21 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS Etablissement [P] [Adresse 1] Activité : Réparation d'appareils électroménagers, alarmes, antennes de télévision. Négoce d'appareils électroménagers, télévisions, radio, Hifi, vidéo, matériel informatique et articles de connectique Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 978 270 882 (2023B00686) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [G] [S] [D] [P], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS Etablissement [P] [Adresse 1] Activité : Réparation d'appareils électroménagers, alarmes, antennes de télévision. Négoce d'appareils électroménagers, télévisions, radio, Hifi, vidéo, matériel informatique et articles de connectique Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 978 270 882 (2023B00686) fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 21 avril 2026, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 3 avril 2026 à 9h00, salle n° 7, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
69e668bdcdc6046d47eea832
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA