Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 3 avril 2025

*1DE/00/33/37/51*

R.G. : 2025001277 P.C. : 2025J99

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SASU ELSD

DEMANDEUR :

SCI DES CAROUBIERS [Adresse 1]

Représentée par Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat au Barreau de Limoges

DÉFENDEUR :

SASU ELSD [Adresse 2] [Localité 1]

Activité : Entretien, réparation, vente de caravanes, mobil homes, campings cars, remorques, engin motorisé terrestre ou nautique, vente et pose d'accessoires et produits dérivés. location de caravanes, mobil homes, campings cars, remorques. service de nettoyage, montage de pneus.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 801 419 110 (2014B00210)

Comparant par Monsieur [F] [J], assisté de Maître Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-[P]

Attendu que la SCI DES CAROUBIERS a fait assigner la société SASU ELSD afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Maître [X] [I] qui représente le bailleur, indique au Tribunal que le débiteur la société SASU ELSD ne verse plus aucun loyer depuis le mois d'août 2024, la somme étant due à la SCI DES CAROUBIERS s'élevant à 102.189,60 €, et que l'état de cessation des paiements est caractérisé, malgré le versement de 3 loyers effectué récemment.

Maître [H] [P] indique que Monsieur [F] [J], le représentant légal de la SASU ELSD, ne conteste pas l'état de cessation des paiements. Il souhaite trouver des solutions et demande au Tribunal l'ouverture d'un redressement judiciaire pour présenter un plan de redressement.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société SASU ELSD n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SASU ELSD

[Adresse 3]

Activité : Entretien, réparation, vente de caravanes, mobilhomes, campings cars, remorques, engin motorisé terrestre ou nautique, vente et pose d'accessoires et produits dérivés. location de caravanes, mobilhomes, campings cars, remorques. service de nettoyage, montage de pneus.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 801 419 110 (2014B00210)

Fixe provisoirement au 3 octobre 2023 la date de cessation des paiements,

Fixe au 3 Octobre 2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 20 juin 2025 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Madame [M] [B] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [D] [T],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJO représentée par Me [K] [W], [Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [E] représentée par Me [S] [E], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à la SASU ELSD, les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi trois avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Sylvie DOGET, Greffier d'audience

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.