Trib. de Commerce — 16 janvier 2025

2024F02456 - 2501600016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2023RJ469 La SELARL BIHANBEG Numéro de rôle général : 2024F2456

DEMANDEUR

SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [M] es qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL BIHANBEG [Adresse 1]

DEFENDEUR

La SELARL BIHANBEG [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeait Monsieur Patrick ROMAGNOLI Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 05/12/2023, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SELARL BIHANBEG Inscrit au RCS sous le numéro 882 974 793 RCS TOULON et exerce une activité d'exploitation d'une officine de pharmacie ;

ATTENDU que par jugement en date du 11/01/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a désigné la SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [N] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion ;

ATTENDU que par jugement en date du 23/05/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/12/2024 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/10/2024 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

ATTENDU qu'en date du 04/11/2024, la SELARL BIHANBEG a déposé un plan de sauvegarde.

ATTENDU que les parties ont été convoquées à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/11/2024 à 9hrs.

ATTENDU qu'en date du 25/11/2024, la SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [N] en qualité d'Administrateur Judiciaire a déposé une requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/12/2024 à 9hrs.

ATTENDU que M. [J] [T] gérant de la SELARL BIHANBEG a comparu assisté de Me [K] [F] Avocat au Barreau de MARSEILLE.

ATTENDU que la SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [N] en qualité d'administrateur judiciaire représentée par Me [G] [X] a comparu et sollicite le désistement d'instance ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [R] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [C] [D] a comparu et s'en rapporte à Justice.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par la SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [M] es qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL BIHANBEG ;

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience.

CONSTATE le désistement d'instance sollicité par la SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [M] es qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL BIHANBEG ;

PRONONCE le désistement d'instance ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.