Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/11313 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTFG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025

Date de saisine : 07 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2025P00079 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 07 Mai 2025



Appelante :

 S.A..R.L. [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal, M. [Y] [C], représentée par Me Yann PERSONNIC, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000AHK2





Intimés :

 MINISTERE PUBLIC

S.E.L.A.R.L. JSA La SELARL JSA, prise en la personne de Maître [T] [F],

ès qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 1], représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

SELARL AJILINK LABIS ' [J] ' DE CHANAUD La SELARL AJILINK, prise en la personne de Maître [H] [J]

ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [Adresse 1], représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier E000E40N



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Caroline TABOUROT, conseillère déléguée, 

Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 01 avril 2026;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 01 avril 2026;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, conseillère déléguée, assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,







Paris, le 02 avril 2026



La greffière La conseillère déléguée