Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e31136cdc6046d47a74f2a
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
16/04/2026 N° RG 25/03294 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGJA Décision déférée - 11 Juin 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] -24/04915 S.A.S. M+ MATERIAUX C/ [H] [P] [N] [A] Notifiée par RPVA le 1 grosse à Me DELAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°2026 / 80 *** Le seize Avril deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S. M+ MATERIAUX, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et par Me Laurie DELAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2] Madame [N] [A], demeurant [Adresse 2] Non représentés ****** Vu l'appel interjeté le 06/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 avril 2026 ; Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. M+ MATERIAUX. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance ; Condamnons la S.A.S. M+ MATERIAUX aux dépens d'appel ; Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier La conseillère déléguée .
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e31136cdc6046d47a74f2a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA