Trib. de Commerce · audience ordinaire — 7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 07 avril 2026

ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1]

Représentée par Mme [L] [D], Mandataire.

ET : SASU SAIGON WOK [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par M. [G] [M], accompagné de M. [Y] [X], expertcomptable.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18/03/2026

Par acte du 08/12/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SASU SAIGON WOK 2 devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/02/2026 pour entendre constater la cessation de ses paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 04/03/2026, puis à l'affaire été renvoyée, à la demande des parties à l'audience du 18/03/2026 ;

A cette audience, l'URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande car un échéancier pour le paiement de la dette avait été mis en place ;

La SASU SAIGON WOK 2 a transmis ses bilans comptables de l'exercice clos au 30/09/2025 pour justifier de sa situation ;

SUR CE :

Attendu que l'URSSAF PACA s'est désister de sa demande ; que la SASU SAIGON WOK 2 n'a formulé aucune demande reconventionnelle ;

Il y a lieu de constater le désistement de l'URSSAF PACA et de prononcer la radiation de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit les dépens à la charge de la SASU SAIGON WOK 2.

Liquide les frais du greffe à la somme de 63.49 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.