Tribunal Judiciaire · Service des référés — 13 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/51937 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPX

N° : 7

Assignation du :
28 août 2025



[1]

[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 avril 2026 



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. SOCIETE D’INVESTISSEMENT IMMMOBILIERS SII 
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS - #C1103


DEFENDERESSE

La S.A.R.L. KSM 
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée 


DÉBATS

A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 





Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 28 août 2025 et les motifs y énoncés, 

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 20 février 2026 du commissaire de justice poursuivant du bailleur relative à l’ordonnance de référé du 10 novembre 2025 ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance rectificative du 13 novembre 2025 ; 

Vu la convocation des parties à l’audience du 13 avril 2026 ; 

Vu le courrier de désistement de la demande de rectification d’erreur matérielle de la SARL SII signifié sur le RPVA le 25 mars 2026, l’ordonnance étant finalement conforme ; 

La S.A.R.L. KSM n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.R.L. SOCIETE D’INVESTISSEMENT IMMMOBILIERS se désiste de son instance en rectification d’erreur matérielle ; 

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN